Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONGRES MONDIAL SUR LA JUSTICE POUR ENFANTS 2018

PREAMBULE

Vous utilisez le service de réservation d’entrées pour le Congrès Mondial sur la Justice pour Enfants 2018 (ci-après le Congrès). Les conditions générales suivantes s’appliquent au service de réservation du site Internet j4c2018.org (ci-après le site Internet du Congrès), qui sont ceux de la Fondation Terre des hommes – Aide à l’enfance (Avenue de Montchoisi, 15 – CH1006 Lausanne).

La Fondation Terre des hommes agit en tant que représentant d’un consortium d’organisation : l’Association internationale des juges et magistrats de la jeunesse et de la famille (AIMJF), de la Fondation Terre des hommes et de Penal Reform International (PRI), avec le réseau International des Droits de l’Enfant (CRIN), Défense des Enfants International (DEI), l’Institut de formation judiciaire de Belgique (IGO-FIJ) et le Programme Information pour Tous (PIPT) de l’UNESCO.

Ces réservations concernent le Congrès Mondial sur la Justice pour Enfants qui aura lieu du 28 au 30 mai 2018 à Paris – Maison de l’UNESCO.

ARTICLE 1 – PRIX, MODALITES DE PAIEMENT ET DISPONIBILITE

  1. Le prix payé par les participants constitue une participation volontaire aux frais d’organisation du Congrès. Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Le prix indiqué au moment de la commande est le prix global payé par le/la ou les participant-e-s.
  2. Sauf exception contractuelle des organisateurs avec certaines institutions, le prix de la participation volontaire est de 300€ du 01/01/2018 au 26/02/2018, 350€ du 27/02/2018 au 02.05.2018, puis de 400€ du 02.05.2018 au 25.05.2018. Les inscriptions à partir du 25.05.2018 minuit seront mises sur liste d’attente.
  3. Les étudiants en mesure de justifier de leur inscription dans une université ou un organisme de formation supérieur dont l’enseignement est en lien avec le thème principal du Congrès, bénéficient d’une réduction de 50%. La validation des entrées se fait sur présentation d’une copie scannée de l’inscription ou d’une carte d’étudiant en cours de validité.
  4. Toutes les commandes sont payables en euros, par carte de crédit ou par virement bancaire.
  5. Le nombre de place étant limité, les organisateurs se réservent la possibilité de clore les inscriptions à n’importe quel moment et sans préavis.
  6. Lors du contrôle à l’entrée du lieu de l’événement, une pièce d’identité, avec photo, en cours de validité pourra vous être demandée et elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif.

ARTICLE 2 – DONNEES PERSONNELLES

  1. Sécurisation des paiements : Le site Internet du Congrès fait l’objet d’un système de sécurisation. Les paiements se font selon un mode de cryptage sécurisé généralement admis pour ce type de commande.
  2. Données personnelles
    1. Les informations et données concernant les participants qui s’enregistrent sur le site Internet du Congrès sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos communications sur le Congrès. Elles sont stockées dans une base de donnée (MailChimp) gérée exclusivement par la Fondation Terre des hommes.
      Elles permettent de vous expédier vos billets par voie électronique, et éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d’annulation ou de modification de date, d’horaire ou de lieu du Congrès.
    2. La Fondation Terre des hommes s’engage à ne pas divulguer ou commercialiser quelque information que ce soit vous concernant.

Conformément aux articles 8 et 9 de la Loi Fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992, nous vous précisons que les données vous concernant sont utilisées par nos services internes et que vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition quant aux données personnelles vous concernant.

Pour accéder à vos données personnelles enregistrées par la Fondation Terre des hommes, il vous suffit de nous en faire la demande par courrier électronique ou postal en nous indiquant vos nom, prénom, adresse, adresse e-mail et si possible votre référence client :

E-mail : info@j4c2018.org (avant le 25.05.2018) et info@tdh.ch ensuite
Adresse : Fondation Terre des hommes – Aide à l’enfance, Avenue de Montchoisi 15 – CH1006 Lausanne, Suisse.

ARTICLE 3 – VALIDATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Quand vous cliquez sur le bouton « Commander » à la fin du processus de commande, sur la page ” Commande”, et que vous déclarez accepter en cochant la case “j’accepte les conditions générales de vente” vous déclarez accepter l’intégralité des présentes Conditions Générales pleinement et sans réserve. Sauf information contraire, les données sont enregistrées par la Fondation Terre des hommes – Aide à l’enfance.

ARTICLE 4 – OBTENTION DES BILLETS

  1. Le délai d’obtention de vos entrées est lié au mode de paiement de ceux-ci.
    1. Les paiements effectués par carte bancaire sont validés en temps réel et les entrées sont validées dans les 7 jours ouvrables qui suivent la réception du paiement.
    2. Pour tout paiement par carte bancaire, la carte bancaire est débitée dès la validation finale de la commande. Le débit de la carte bancaire est indépendant de la validation effective des entrées.
  2. Les paiements effectués par virement bancaires sont validés dès la réception du paiement sur le compte bancaire de la Fondation Terre des hommes. Les entrées sont ensuite validées dans les 7 jours ouvrables qui suivent la réception du paiement.
  3. Le justificatif de paiement et les billets sont expédiés à l’adresse email fournie par le participant qui enregistre ses données personnelles au moment de la commande. La responsabilité de la Fondation Terre des hommes ne saurait être engagée du fait d’un mauvais acheminement du courriel au participant ou quelqu’en soit la cause. En cas de doute, il appartient au participant de contacter les organisateurs du Congrès à l’adresse info@j4c2018.org.
  4. Les participants doivent imprimer eux-mêmes leurs entrées afin de pouvoir accéder au Congrès.
    1. Pour être valide, votre entrée doit être imprimée en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge recto. A chaque place achetée correspond une entrée.
    2. Sécurité : nos entrées imprimables à domicile sont pourvues d’un code barre unique. La validité des entrées est contrôlée et enregistrée à l’entrée à l’aide de lecteurs de code barre. Il est impossible d’être admis à l’entrée plusieurs fois avec la même entrée. La reproduction des entrées est interdite et ne vous procurera aucun avantage. Seule la première personne à présenter l’entrée sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime de l’entrée. C’est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire l’entrée d’une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Conservez votre entrée en lieu sûr.
    3. L’organisateur peut refuser l’entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d’une entrée imprimable à domicile sont en circulation et qu’un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d’une impression, d’une reproduction, d’une copie ou d’une imitation d’une entrée imprimable à domicile correspondant. L’organisateur n’est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l’identité de la personne présentant l’entrée imprimable à domicile afin de vérifier qu’il s’agit bien de l’acheteur de entrées, ni de vérifier l’authenticité de l’entrée imprimable à domicile dans la mesure où l’imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d’entrée à la manifestation. Si le détenteur d’une entrée imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors d’un contrôle d’accès, il n’existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.
    4. Terre des hommes décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression du billet imprimable à domicile dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile.

 ARTICLE 5 – ANNULATION, REMBOURSEMENT, UTILISATION

  1. Une entrée au Congrès ne peut être remboursée même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé sauf en cas d’annulation du Congrès. En cas d’annulation du Congrès, seul le prix de l’entrée sera remboursé. Ce remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit ne sera remboursé ou dédommagé.
    Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol.
  2. En cas d’annulation, de report ou d’interruption, le remboursement total ou partiel sera soumis aux seules conditions de l’organisateur de l’événement. Les événements se déroulent sous la seule responsabilité de l’organisateur. Le changement de programme ou la non-participation d’une ou de plusieurs personnes mentionnées ne donne pas suite à un remboursement de billet. La Fondation Terre des hommes ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable.
  3. A l’annonce de l’annulation ou d’une modification de date, d’horaire ou de lieu du Congrès pour lequel vous avez réservé des entrées, vous acceptez que la Fondation Terre des hommes, dans la mesure du possible, puisse utiliser les coordonnées que vous avez saisies lors de la réservation pour vous tenir informés de la marche à suivre.

ARTICLE 6 – SERVICE CLIENTELE ET SUIVI DE COMMANDE

Pour toute information ou question, notre service Information est à votre disposition :

E-mail : info@j4c2018.org (avant le 25.05.2018) et info@tdh.ch ensuite
Adresse : Fondation Terre des hommes – Aide à l’enfance, Avenue de Montchoisi 15 – CH1006 Lausanne, Suisse.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE

Chaque organisateur d’événement fixe le règlement propre à l’organisation de son événement et qui est pleinement applicable aux participants. Ces règlements sont communiqués aux participants par les organisateurs.

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les ventes de billet visées aux présentes sont soumises à la loi suisse.
En cas de litige, les Tribunaux du Canton de Vaud sont compétents, sous réserve de recours au Tribunal Fédéral.

ARTICLE 9 – DROIT A L’IMAGE

Chaque participant consent à ce que son image soit utilisée et diffusée dans le cadre de cet événement. Toutes ou une partie des productions, sonores ou non, sont destinées à la promotion de l’événement. Si le participant ne souhaite pas que son image soit utilisée et diffusée, il doit en faire part à l’équipe organisatrice qui agira en conséquence.